BATMAX Politique de confidentialité

1. Clauses générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les propositions particulières faites par nos représentants ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.

2. Livraison – transport

Les marchandises, même expédiées franco de port voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit exercer en cas de manquants ou d’avaries son recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation de la commande ou ouvrir droit au versement de pénalités ou d’indemnités quelconques.

3. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens (même dans le cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

4. Délai de livraison

Toutes les offres et tous les délais de livraison sont sans engagement et sous réserve de vente effectuées entre temps. Bien qu’on tienne compte des délais de livraison convenus dans la mesure du possible, le fournisseur n’est pas responsable pour non-livraison ou livraison tardive. Le dépassement du délai de livraison ne décharge pas l’acheteur de ses obligations, à moins que l’acheteur n’ait annulé l’ordre par écrit à cause d’un dépassement de délai de livraison. Le fournisseur se réserve le droit à tout moment et sans justification préalable, d’expédier les marchandises contre remboursement ou d’exiger le paiement à la commande. Les frais d’expédition contre remboursement sont à la charge de l’acheteur.

5. Prix – conditions de paiement – pénalités

Sauf stipulation contraire, les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les factures sont émises à la date d’expédition de la commande. Celles datées du 1er au 30/31 inclus sont considérées valeur du mois en cours. Nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’expédition, sauf convention particulière entre les parties et sous réserve d’une ouverture de compte en nos livres. Nous nous réservons le droit d’expédier contre remboursement.
Le non-paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes :
• suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours,
• déchéance des termes non échus,
• à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur pourra être redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 2 fois le taux d’intérêt légal.
• en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € HT sera appliquée en application de l’article L441-6 du code de commerce.
Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans l’accord du vendeur entraînera les mêmes dispositions de la part de ce dernier, que le non-paiement d’une échéance. Tous frais occasionnés par le retour d’une traite impayée ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par notre société pour obtenir le paiement de la créance seront à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à accepter et retourner sous 8 jours les effets de commerce que nous lui présentons. Le non-retour dans le délai légal d’un effet de commerce présenté à l’acceptation peut entraîner la suspension de l’exécution de la livraison de toutes les commandes en cours. Nos conditions générales ou particulières de vente cessent de s’appliquer si lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. De même en cas de dégradation de la situation financière de l’acheteur, notre société se réserve le droit de reconsidérer le bénéfice des conditions jusqu’alors octroyées et notamment de la ligne de crédit consentie. Un refus de vente sera alors valablement opposé à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

6. Réclamation – retour – garantie

Pour être valable, toute réclamation devra être faite dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans accord préalable et écrit de notre société. En cas de retour non imputable à la société et accepté par elle, un abattement de 15 % de la valeur de facturation sera défalqué sur l’avoir correspondant. Le retour est à la charge du client. L’acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits de la gamme offerte par le vendeur, il est expressément convenu qu’il a sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins qu’il a déterminés, choisi les produits faisant l’objet de la commande adressée au vendeur. Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve de la marchandise du vendeur. Les responsabilités du vendeur en matière de vices cachés sont celles prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil. Tous défauts inhérents à la matière n’obligent le vendeur qu’au remplacement pur et simple de la marchandise, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.

7. Force majeure

8. Clause résolutoire de plein droit

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due et en vertu du contrat de vente, comme en cas de non-respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la vente, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir de formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

9. Protection des données personnelles

Batmax s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires au bon fonctionnement des relations commerciales dans un cadre professionnel. Ces informations sont traitées dans le cadre de l’Article 6 : 1b de la RGPD. Vos données sont susceptibles d’être transmises aux services internes de Batmax et aux prestataires externes nécessaires à l’exécution du contrat (ex. sociétés de transport). Batmax réalise l’ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Batmax s’engage à prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément à la RGPD, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de
rectification sur les données personnelles vous concernant.
Batmax s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture de services ou produits, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez contactez le responsable de traitement: adv@batmaxfrance.fr.

10. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur